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L'article R. 162-42-11 du même code, dans sa version en vigueur aux mêmes dates (puis l'article R. 162-35-3 à compter du 9 avril 2017), ajoutait que': «'Lorsque le rapport fait apparaître des manquements

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement

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Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

Appel

8 janvier 2025

[R] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France aux entiers dépens.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Ainsi, l’article 3 de l’arrêté de permis de construire impose le strict respect des prescriptions émises dans cet avis, lequel est joint audit arrêté.

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Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section ENCADREMENT RG n° 07/02759 APPELANT Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3]

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Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

2 et 22 de l'ordonnance modifiée n 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article 1382 du code civil ; 3/ qu'il appartient à l'expert-comptable d'informer et

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17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ab

Appel

6 juillet 2022

[O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont distraction au profit de M Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

S’agissant de la méconnaissance de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme du Grau-du-Roi : « Les accès sur les

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Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

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Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

[R] a été interpellé le 3 février 2015 à 6 heures 10 ; que les pièces relatives à son placement en garde à vue – cote D109, procès-verbal du 3 février 2015 - et dont chacun des feuillets sont signés par

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5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

L. 152-3 du code de l'urbanisme, l'accord du préfet ne figure cependant pas sur le permis de construire modificatif alors qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 424-3 du même code, que l'octroi

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193

Cassation

19 mars 2014

[FR] : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne

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