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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c5631
7 novembre 2012
7 novembre 2012
La société [W] [O], assignée par actes des 4 février, 28 avril, 16 mai et 25 juillet 2011 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions (n°2) remises et notifiées le 4 septembre 2023 , la SCI Mathias, devenue SCI Arm Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SUR QUOI : Attendu qu'en vertu de l'article 112-2 4° du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6f3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023 (n°4), la SCI Mathias demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 juin 2023, la SCI Mathias, devenue SCI Arm Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1199 et 1719 du code civil, et de l'article 835
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee053ea7c8c112520e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
BELMARD BATIMENT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anais AYACHE de la SELARL LE 190 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D551 Décision du 19 décembre 2023 6ème
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Ce lien certain n'était cependant pas total, ils évaluaient que la mort de la patiente était dûe pour 1/ 4 à sa chute et pour 3/ 4 à des facteurs favorisant consistant en la prise d'un médicament anti-coagulant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
au 7 août 2015 ; que, le 16 octobre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
2 novembre 2016
au 7 août 2015 ; que, le 24 novembre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be8e99b588421c5e38b1
30 novembre 2012
30 novembre 2012
32 du code de procédure civile et à lui verser une somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095fbf9fd47c90a13bb0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 13 octobre 2020, la société Automobile Peugeot demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 9, 12 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
3 avril 2008
Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310457
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0826DEC005129499
26 août 2003
26 août 2003
SUR LA VIOLATION alléguée DE L’ARTICLE 3 de la Convention 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
G 3 656,623803 656,62Mme Q29 1178 32537 062Mme D51 705/51 705Mme I 25 3138 49433 427M. B30 971 4 31234 903M. U 72 148 48 591,50 120 359,50M. S5 90013 584 19 104M.
Source officiellePage 7 sur 8