par application de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - débouter Mme [U] et la compagnie Maif de leurs demandes

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 432-15, 441-1, 441-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

[L] faisant référence directement ou indirectement aux pièces litigieuses susvisées : > page 49 : paragraphes n° 1, 2, 3, 6 et 7 > page 50 : paragraphes n° 1, 3, 4, 5 et 9 > page 52 : paragraphes n° 10

  » Article D525 «   Dès lors qu’il remplit les conditions prévues par l’article 729, tout condamné peut, même s’il n’est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle

[R] a été interpellé le 3 février 2015 à 6 heures 10 ; que les pièces relatives à son placement en garde à vue – cote D109, procès-verbal du 3 février 2015 - et dont chacun des feuillets sont signés par

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se