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136 résultats pour « article D545-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629bc5eaaf44d62f53e9cd

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Représenté et assisté de Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D542) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300137

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

que depuis 1930 jusqu'en 1983, le chemin de Lancement à Pis, allant jusqu'au chemin de Tournon à Sérignac pour la partie bordée par les parcelles E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223 et les parcelles D55

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code ; Est toutefois exclue

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'interdiction de revente hors réseau en violation de l'article L. 442-2 du code de commerce ; * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

661f66032313f20008a52611

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC001932402

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier