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135 résultats pour « article D522-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

Source officielle
TJ

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1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Velin VALEV de la SELARL VALTHER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D52 G.I.E.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef61dcdc6046d47eaa8b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suite à cet accident, elle a été prise en charge au Centre Hospitalier de [Localité 5].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de logement visée au II de l'article D. 542-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques de l'arrêté du 26 mars 2007, et alors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b0be5f8d0ccf000877e677

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [Z] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc6dcdc6046d47d227bb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[A] [P] la somme de 14 194,02 Euros sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du travail ; 5) SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR HARCELEMENT MORAL COMMIS ENVERS MONSIEUR [P] : Constater que Monsieur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC001932402

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Invoquant l’article 5 § 1 a) de la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, le requérant se plaint que son maintien en détention est devenu arbitraire et discriminatoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d90b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle est en outre gérante de sa société, de sorte qu'elle a bien complété son activité a minima depuis mai 2020, contrairement à ce qu'elle soutient (pièces n°5-1 à 5-3), - il est démontré que Mme

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126995d554c55098ec2b35

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29eda34ad10008581bc9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- dire que les parties susnommées ont engagé leur responsabilité tant en application des dispositions des articles 240 du code civil que des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle