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230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230-

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373

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Cassation

2 novembre 2016

230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230-44

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6162be8e99b588421c5e38b1

Appel

30 novembre 2012

[Adresse 3] [Localité 5] Maître [O] [G] es-qualités de mandataire judiciaire et de représentants des créanciers de la SOCIETE O TAN TIK PRODUCTIONS.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310457

Cassation

30 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

de l'article 1er.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er juillet 2007 : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en

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