Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Sur l'avis de l'autorité environnementale : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

G 3 656,623803 656,62Mme Q29 1178 32537 062Mme D51 705/51 705Mme I 25 3138 49433 427M. B30 971 4 31234 903M. U 72 148 48 591,50 120 359,50M. S5 90013 584 19 104M.