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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
19 janvier 2016
13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05371
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[G] [Q] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure
Source officielle16e chambre
6037314c1287920c5bf31264
21 mai 2015
21 mai 2015
1966 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Benoît DESCLOZEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36 - N° du dossier
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présente instance étant diligentée au seul motif des travaux entrepris par la défenderesse, celle-ci s'acquittera de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee053ea7c8c112520e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
– Sur le retard dans l'exécution du contrat: Aux termes de l'article L.216-1 alinas 1 et 2 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, dans sa version en vigueur au moment de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[Y] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[C] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162678812fe6a3e85a6c862
6 novembre 2013
6 novembre 2013
FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de : Me Jean-Pierre MARTIN de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 SAS CLARETON [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
3 avril 2008
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens en autorisant la SCP DEBERNARD DAURIAC à bénéficier de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 16 de la même directive : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
23 novembre 2016
préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310457
30 septembre 2021
30 septembre 2021
20.524 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Lacrouts-Massicault, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
2°) mettre à la charge de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 7