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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
69d6441bcdc6046d478393cb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69af3d61cdc6046d471474d7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises
Source officielleJ.L.D.
697cd3bbcdc6046d4747c66b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
706-135 et D47-29 du code de procédure pénale, à la suite de faits de violence sur un professionnel de santé suivie de mutilation ou d’infirmité permanente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
D 461-5, D461-7 à D461-24 pour les maladies provoquées notamment par inhalation de poussières d'amiante ou de silice cristalline (tableaux 30 et 25).
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2203062_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Selon son article 3, cette décision prenait effet le 19 mai 2021. 4.
Source officielleJLD
67f42dd44e0040aa37361d08
5 avril 2025
5 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b008
28 mars 2008
28 mars 2008
En application de l' article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s' il l' estime nécessaire, l' avis d' un médecin spécialiste ou compétent
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b033
28 mars 2008
28 mars 2008
En application de l' article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s' il l' estime nécessaire, l' avis d' un médecin spécialiste ou compétent
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b541
28 mars 2008
28 mars 2008
En application de l'article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67005c34c34eb4cc857ff105
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En conséquence, la SOCIÉTÉ SAFRAN AIRCRAFT ENGINES sera déboutée de sa demande d'inopposabilité de ce chef. 4.
Source officielleJurid. Premier Président
697208b3cdc6046d473b96e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[W] ADELINE [Adresse 4] [Localité 2] comparante DEFENDEUR : M.
Source officielle2è chambre
69e77c1ecdc6046d470442f5
24 février 2026
24 février 2026
droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0e487dcdc6046d475f2972
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de
Source officielleMARDI
69c323bfcdc6046d47d494e2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles
Source officielleMARDI
69c3250ccdc6046d47d4ad4c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles
Source officielleJ.L.D.
697ccde5cdc6046d4746ecd8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [V] [D] né le 20 Juillet 1993 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83412cdc6046d47df4e80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle
Source officiellePage 7 sur 23