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1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

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TCOM

audience ordinaire

69e2cc17cdc6046d47a20556

Commerce

6 janvier 2026

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76912cdc6046d479f7d8e

Commerce

8 avril 2026

Attendu en outre que l'article D441-5 du même code fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 à 40€.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e83bcdc6046d473ee671

Commerce

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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TCOM

3E CHAMBRE

69acc253cdc6046d47e424be

Commerce

16 janvier 2026

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

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TCOM

Fond

69a51e4acdc6046d4736be6f

Commerce

4 juillet 2025

D441-5 et L.441-9 du code de coomerce et des factures impayées * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

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1ère Chambre

69a2b0b0cdc6046d4704e77d

Appel

2 juillet 2025

- rejeter les demandes d'allocation de la somme de 1.500 euros par appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que toute condamnation solidaire.

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Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550cb

Appel

20 octobre 2023

[M] [S] s'est vu remettre le 15 octobre 2015 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la

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Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550cd

Appel

20 octobre 2023

[C] [K] s'est vu remettre le 25 janvier 2017 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la

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Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550d3

Appel

20 octobre 2023

[O] [U] s'est vu remettre le 15 octobre 2015 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b542

Appel

28 mars 2008

Un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % a été notifié à l'assuré.

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

La SNC L.N.U.F. soutient encore que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne ne l'a pas informée, en méconnaissance des dispositions de l'article D461-30 du code de la sécurité sociale, de

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

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TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

D441-5 du code de commerce ; * La somme de 3 000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e509cdc6046d47f41695

Commerce

16 avril 2026

à 40 Euros par l'article D441-5 du Code de Commerce.

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Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

D 461-5, D461-7 à D461-24 pour les maladies provoquées notamment par inhalation de poussières d'amiante ou de silice cristalline (tableaux 30 et 25).

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TCOM

Trib. de Commerce

69af3d47cdc6046d47147318

Commerce

8 janvier 2026

D441-5 Code de Commerce.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

873 CPC Vus les articles 1343-5, 1231-5 du code civil Vu les pièces versées au débat A titre principal Les contestations que soulèvent la société LCI SAINT MAUR ne sont pas empruntent de l'évidence

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