PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

- La SARL A CONSTRUCTIONS NORD, anciennement ANQUEZ CONSTRUCTIONS, [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître David DHERBECOURT Avocat [Adresse 2] ET La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

GENERAL : 2025 006004 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SPV PROBAIE SARL, [Adresse 1]

Copie exécutoire : Wambergue Damien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441

- D421 ET DEFENDEURS Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 5] comparant Madame [G] [R] [Adresse 1] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’

POUJADE, Avocat au Barreau de BRIVE d'une part, ET : La SARL AUTOUR DE LA POMME [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE A L'INJONCTION DEMANDERESSE A L'OPPOSITION comparant par Maître Pierre-Alexis

Copie exécutoire : CHOURAKI Jean-Luc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

1343-2 du code civil Condamner Société Sudcosmetics à payer à la société Stonhard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Société Sudcosmetics aux entiers

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article D461-30 et de l'article L 461-1 alinéa 2 du code

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Vu l'article D441-5 qui dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.»

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Demandeur (s) : VECTEUR PLUS [Adresse 1] N° SIREN : 402 125 033 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 814 624 003 Représentant(s) : NON COMPARANT

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles

SCI INVESTISSEMENTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 794 702 944 - S.A.R.L.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1363 et 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces listées en fin d'acte

D415-2 du code rural.