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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] en application de l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ne fait état que d'une exposition limitée sur une période de sept mois, de janvier à juillet 1978.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT
627df7690d41e0057d43e1dc
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 8 du cahier des charges fonctionnelles, signé par les deux partenaires commerciaux, stipule que la société Cdiscount doit être en mesure de justifier par tout moyen les notes de débit émises,
Source officiellechambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au décret n°96-98 du 7 février 1996 et par l'article D461-25 du code de sécurité sociale assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
7 août 2024
D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement SCM demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleREFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
16 avril 2026
1103 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1710 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1120
Source officielleChambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement étant fixé à 40,00€ par facture.
Source officiellechambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LB - PAGE 8 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon avis de convocation du 21 mars 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle elles ont comparu.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202062
28 novembre 2019
28 novembre 2019
B... et contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, R. 411-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Source officielle1ère Chambre
6970cfcdcdc6046d471ca4b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article D441-5 fixe à 40 euros le montant de cette indemnité.
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par courrier du 8 novembre 2023, reçu le 13 novembre 2023, ASII a formé opposition, sans la motiver, devant le tribunal de céans dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 1416
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil
Source officielle1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
5 janvier 2026
réplique du 7 octobre 2025 de Me [M] [K], dans l'intérêt de la SAS OPTIONS, * Aux conclusions en défense du 8 septembre 2025 de Me [P] [J], dans l'intérêt de la SARL CATHER'ING.
Source officielleJCP
68e88ba73ea43407b9fbc8ab
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 7 sur 18