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771 résultats pour « article D321-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

, ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200382_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 doit être écarté comme inopérant. 11.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c92d64a6b1f51487703

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

Se référant à leur entretien de mars 2002, [O] [P] a rappelé au directeur général de l'ALGED, par lettre du 5 octobre 2002, qu'elle était toujours dans l'attente de son passage au statut de professeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605990_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Les débats se déroulent le 5 mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94732

Appel

28 août 2019

28 août 2019

La Caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud a interjeté appel de cette décision par déclaration régulière et non contestée en date du 5 avril 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les requérants soutiennent que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) méconnaît les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme précitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93676

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

21400452 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux 5,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01358

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0cae86cdc6046d4739ee2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91034dac40c7d0d2b180

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Chambre 9 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 296 , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Mars 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971933ea43407b9125646

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 ; () ". 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2008 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519633_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ce recours au terme d’un délai d’un délai de deux mois, pour le même motif, en application de l’article D. 312-8-1 du même code. 5.

Source officielle