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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).
Source officielleChambre Sociale
65b4aec67ef77d000880b4c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-un certificat de congés payés rectificatif conforme au jugement à intervenir, destiné à la caisse de congés payés du bâtiment en application de l'article D3141-34 du Code du travail Se réserver la
Source officielleChambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article D3121-23 alinéa 1er du même code dispose: 'Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f5
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.
Source officielleJCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile : – le constat
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
Par actes d'huissier de justice, des 8 et 9 septembre 2016, la banque a fait assigner M.
Source officielle17e Chambre
615e0d46c25a97f0381f4c9e
23 septembre 2014
23 septembre 2014
28 décembre 2009 il était convoqué à un entretien fixé au 18 janvier 2010 dans le cadre d'un projet de rupture conventionnelle et le 29 janvier 2010 il était convoqué à un entretien préalable fixé au 9
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
D3171-8 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'espèce, comme le souligne à juste titre la banque, au 24 mai 2008, date de conclusion des prêts, l'application combinée des dispositions de l'article L311-3 et de l'article D311-1 du code de la consommation
Source officielleChambre Sociale
6545ee354ac6088318da11c0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
- 30 000 euros de dommages et intérêts supplémentaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour méconnaissance de l'article D3171-14 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36b698c0355000835f66c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Article 700 du code de procédure civile 3000 € - dépens entiers ».
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 dispose: '(...)
Source officielleSociale C salle 2
67592c5698533a77d5959452
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La notification des conclusions entre les parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prévu à l'article L3121-30.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb22b5e2fbe7c90043521
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article L.3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de 'l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officiellePage 7 sur 10