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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070
7 juin 2016
N° W 15-87.755 F-P+B N° 3070 SL 7 JUIN 2016 REJET M.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207285_20230113
13 janvier 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 de la préfète de l'Aveyron portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01381
1 avril 2015
Nadir Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'infractions à la législation
Chambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345452
3 avril 2025
, acquis en l'état de futur d'achèvement et réceptionné le 7 septembre 2012.
6253ca73bd3db21cbdd8b117
28 février 2008
Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201336
15 septembre 2016
brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue par l'article D. 241-7 et, le cas échéant le nombre d'heures
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne la décision du 17 septembre 2020 : 7.
Pôle 6 - Chambre 3
695e15a175782d5f060d9585
6 janvier 2026
exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 JANVIER 2026 (n° , 7
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
Lorsqu'il apportait les stupéfiants à ses clients, le 7 décembre 2003, A... se faisait gruger, les clients emportant sans payer les marchandises...
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une
Chambre 1 Cabinet 0
6965672ccdc6046d4711d5a9
12 janvier 2026
La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les
Pôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08258 Décision
3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
Elle soutient qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques, l'État est en droit
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Ch.protection sociale 4-7
697312fccdc6046d4762b9e6
22 janvier 2026
L'article L. 142-10-1 du même code ajoute que, pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être
3e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c0970c
3 octobre 2024
[J] [W], Mme [E] [F], épouse [W], la SA [W] [J] et Fils et la SCI La Bourette, ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.