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201 résultats pour « article D272-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

N° W 15-87.755 F-P+B N° 3070 SL 7 JUIN 2016 REJET M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92304

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207285_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 de la préfète de l'Aveyron portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01381

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Nadir Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d345452

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, acquis en l'état de futur d'achèvement et réceptionné le 7 septembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b117

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201336

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue par l'article D. 241-7 et, le cas échéant le nombre d'heures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne la décision du 17 septembre 2020 : 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695e15a175782d5f060d9585

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 JANVIER 2026 (n° , 7

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Lorsqu'il apportait les stupéfiants à ses clients, le 7 décembre 2003, A... se faisait gruger, les clients emportant sans payer les marchandises...

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6965672ccdc6046d4711d5a9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08258 Décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques, l'État est en droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697312fccdc6046d4762b9e6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L. 142-10-1 du même code ajoute que, pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être

Source officielle
CA

3e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c0970c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] [W], Mme [E] [F], épouse [W], la SA [W] [J] et Fils et la SCI La Bourette, ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle