de l'article 699 du même code.

Madame [K] [L] épouse [V], demeurant [Adresse 5], Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 6] [Localité 2], Madame [F] [S], demeurant [Adresse 7], Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 8] et [Adresse 9]

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° A 18-14.861 R É P U B L I Q

Les devis relatifs aux travaux ont été votés lors de l'assemblée générale du 9 avril 2015.

et[Adresse 1]f à [Localité 9].

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13

[K]/[W]) Condamner in solidum la SCI ABC, la SAS [14] et la SA BPCE IARD au paiement de la somme de 78.691,79 euros, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

[X] [W] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER l'appelante à payer à la Société L'AUTHENTIK AGENCY la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

EUROBAIL agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] N° SIRET : 722 05 2 5 86 Représentée par Me Patricia

Mme [L] [F] invoque l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et les articles 1709,1719 et 1720, 1242, 544, 1253 du code civil pour conclure à la responsabilité du bailleur pour cause de passivité face

1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les présents contrats ayant été conclus avant la date d'entrée en vigueur

[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.