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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300465
2 mai 2012
2 mai 2012
-Y...; qu'en effet, en vertu de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f741d0e74effb5c0842
21 avril 2022
21 avril 2022
[M] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6da
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357631
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 5 juillet 1985, des articles R. 431-1, alinéa 1, R. 431-2-1, alinéa 1, et R. 415-6 du code de la route et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes des consorts
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d84c71a6a83181c8f0a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle sollicite une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65449d7ec71a6a83181c8ee4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01256
23 mars 2016
23 mars 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
11 avril 2024
B4C agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 844 445 833 Représentée
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f97e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sa motivation est la suivante : 'Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67ef6af866129746fdd69cbd
3 avril 2025
3 avril 2025
[E] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14d6a1876057df5d400
18 mai 2022
18 mai 2022
Il y a lieu de condamner les époux [L] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Crédit Logement une somme que l'équité commande de limiter à 1 000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30abc1a528318e0972d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 722 057 460 Représentée par Me Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - AYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
9 février 2017
R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation de vigilance, qui permet au cocontractant
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fecd0cdc6046d47887ee2
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [W] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a955a68a7746ee752d9b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J3S6
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
11 décembre 2018
est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01352
18 juin 2019
18 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-1 du CSS.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6262486eb1a50c277d4c5c3b
21 avril 2022
21 avril 2022
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription
Source officiellePage 7 sur 20