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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions précisées par ce référentiel, en rappelant que les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activité doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
arrivés à expiration. 5.
Source officielle1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562f1486831808a37b01
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Suivant assignation en date du 1er février 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » a attrait la SARL Beth Ingéniérie devant le tribunal judiciaire d’Amiens au visa des articles L
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17db2cb67000826a621
23 avril 2024
23 avril 2024
condamné la société [5] à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
D242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b066304ff28fe37e6473
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article D. 245-4 du même code précise « A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245
Source officielleChambre Premier Président
65b35f621d7564000872dd7e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de 250 euros par jour de retard passé ce délai, ainsi qu'à verser à la SARL [5] une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, décision signifiée le 11 janvier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
216/1, D216/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
12 mai 2015
Le même jour, la même société a adressé une requête à la même juridiction en sollicitant toujours sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la condamnation de l'URSSAF de la Loire à lui verser la
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427574e929a9d8fd5b09
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D24 DEMANDERESSES SOCIÉTÉ
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4dcf1d01e3c86ef6871
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 09 décembre 2019, monsieur [K] a adressé, au titre du solde de son marché, une facture de 24 454,80 euros avec une TVA à 20 % d’un montant de 5 535,80 euros, monsieur [K] indiquant que finalement la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JANVIER 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
5 février 2024
Les conditions de l’article D214-227 du code monétaire et financier sont respectées , et en l’espèce l’indication du montant de la créance cédée est précisée , bien qu’elle ne constitue pas une mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101213
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Laurent X..., 4°/ Mme Patricia X..., épouse Y..., 5°/ Mme Christèle X..., 6°/ M.
Source officiellePS ctx technique
67169b8ab098d256e1fd466e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La PCH couvre 5 catégories de charges, définit à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles : les charges liées à un besoin d'aides humaines ; les charges liées à un besoin d'aides
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L241-5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
Johann né le 5 mars 1977 à MARSEILLE de nationalité française chauffeur routier demeurant ...13015 MARSEILLE DETENU A LA MAISON D'ARRET DE LUYNES MIS EN EXAMEN DES CHEFS DE : infraction à la législation
Source officiellePage 7 sur 15