17 du contrat de licence et d'autre part à l'article 19 du contrat de concession commerciale.

décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2025 (Pourvoi N°D23

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des

Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Jérôme PASSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D269

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Il ne méconnaît donc pas les dispositions impératives de l'article 922 du code civil.

Le 8 janvier 2002, au cours d'un premier interrogatoire au fond, Marc X... revenait sur ses aveux.

Mon employeur m'a fait du harcèlement moral sur mon lieu de travail pratiquement tous les jours depuis 8 mois.

Par deux mémoires en défense et un mémoire récapitulatif, produit après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 31 mars 2020, le 8 janvier 2021 et le

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

D29 tome 1) avait déclaré qu'à l'endroit où se sont déroulés les faits ou à proximité il n'y avait pas eu de manoeuvre ou d'intervention ; que le policier M.

X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les critères du logement décent sont définies aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

L'identification de l'accroissement des compétences passe obligatoirement par l'élaboration des référentiels de compétences, dans les conditions définies à l'article 8 dudit protocole.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 8

[P] a dénoncé "un ensemble de faits relevant manifestement des dispositions prévues et réprimées par l'article 121-3 du code pénal", dont il reprenait les termes suivants : "Il y a