X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire : - réduire les condamnations à de plus justes proportions -dire et juger prescrite

L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7. Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.

Par une lettre du 7 mai 2021, la Cour, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative a invité les parties et les intervenants à produire un mémoire récapitulatif.

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa

Les critères du logement décent sont définies aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Lovera, épouse H..., demeurant ensemble ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 7°) M.

of applicants nos. 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 16 and 17 to respect for their homes and of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention by virtue of the fact that the applicants were denied access to

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de V..., en date du 7 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

    The application and the general background 7.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su