AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b80
11 mars 2003
11 mars 2003
A... qui figure nominalement à la procédure, avait sollicité par lettre simple la somme de 5 000,00 FRF (762,25 ) devant le premier juge ; qu'il ne s'est pas manifesté depuis, malgré deux citations devant
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 5 janvier 2024, un devis N° D23-0043 a été signé entre les deux sociétés avec pour objectif la fourniture par la société VIVINNOV d'une liste de clients potentiels pour le VEGETOTEM avec des manifestations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et présente un risque pour la sécurité en raison de l'importance du trafic sur la D209 qui constitue un axe majeur de circulation et ce vice n'est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées
Source officiellecr
6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
2 avril 2003
Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01570
22 mars 2016
22 mars 2016
311-1, 311-9, 311-14, 311-15, et 132-71 du code pénal, préliminaire, articles 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Source officielle9ème chambre 2ème section
660ef075fbb79e8fd3d33091
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle ajoute que l'article 1231-5 du code civil peut servir de fondement à une modération de l'indemnité mais non à sa suppression totale telle que sollicitée par les demandeurs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253de
22 juin 2020
22 juin 2020
Dans leurs conclusions signifiées le 13 février 2019, M. et Mme [V] demandent à la cour de : Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6§1 de la convention de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[S] ne lui avait pas indiqué qu'il n'avait pas le droit d'exercer (D299) ; que M.
Source officielle12e chambre
65336b79bb40ec8318f31e8a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ALTRAD [Localité 5] C/ S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d7fe254500083149de
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions déposées le 25 juin 2021, la société [Adresse 5] immobilière a formé un appel incident du chef de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17a
7 décembre 2007
7 décembre 2007
D269.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb9bda413c877abe9eff39
18 février 2019
18 février 2019
Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253dd
22 juin 2020
22 juin 2020
Dans leurs conclusions signifiées le 13 février 2019, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6§1 de la convention de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a7920cdc6046d478df559
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du tribunal de grande instance de AUCH du 06 avril 2022 (RG 19/01191), suivant déclaration de saisine en date du 21 mai 2025 DEMANDERESSE : [F] [S] née [D] née le 13 Février 1951 à [Localité 5]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
31 mai 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 31 MAI 2012 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
4 avril 2025
[Immatriculation 5], go, 7 cv, du 23 avril 2014, 265 013 km environ En maintenance au dépôt Etat d'usage.
Source officiellePage 7 sur 9