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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne la décision du 17 septembre 2020 : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Lorsqu'il apportait les stupéfiants à ses clients, le 7 décembre 2003, A... se faisait gruger, les clients emportant sans payer les marchandises...
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427b74e929a9d8fd5bd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les autres demandes En application de l'article 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6965672ccdc6046d4711d5a9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions au fond, la SARL VIVINNOV demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société NATURE PLUS TECH à payer à la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
4 avril 2025
[Immatriculation 5], go, 7 cv, du 23 avril 2014, 265 013 km environ En maintenance au dépôt Etat d'usage.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08258 Décision
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques, l'État est en droit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4486
18 décembre 2015
18 décembre 2015
14/15461 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/01589 APPELANTS Monsieur [U] [T] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7]
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV036
29 juin 2009
29 juin 2009
Celle-ci indiquait avoir quitté son domicile, le jour des faits, vers 7 heures 25 à pied.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692
6 janvier 2015
6 janvier 2015
Willy X...), du 1er juillet 2013, D18-6, D18-7, D18-8, D18-9, D18-11, du 11 juillet 2013, 020-3, D20-4 (ligne M.
Source officielle3e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c0970c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[J] [W], Mme [E] [F], épouse [W], la SA [W] [J] et Fils et la SCI La Bourette, ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Ainsi, l'expertise a notamment fixé : -la date de consolidation au 31 juillet 2009 -les souffrances endurées à 4,5 / 7 -un préjudice esthétique temporaire à 3/7 -un préjudice esthétique permanent
Source officielle3e chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
19 février 2019
Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité
Source officielleCIVIL + 10 000
6a17514dcdc6046d47274c79
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf62b128a29976856ec
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D242-6-7 du code de la sécurité sociale : « L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé
Source officiellePage 7 sur 12