FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 23/06737 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YOFT N° MINUTE : 25/00008 AFFAIRE [H] [X] épouse [R] C/ [K] [N] [R] DEMANDEUR Madame [H] [X] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 7]

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2024 puis du 7 mai 2025.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des

ET Mme [H] [E] épouse [Z], demeurant [Adresse 4] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle n°2023/012732 accordée par décision du 25/05/2023 Représentée par Me Marie HERTEREAU, Avocate, #D2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/02612 - N° Portalis

Par conclusions écrites, reçues le 7 septembre 2022 soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/00240 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJUJ AFFAIRE : CAISSE

concernant l'augmentation du loyer, au visa de l'article 7-1 de la loi n°89-1290 du 6 juillet 1989, - de condamner Mmes [R] et [B] solidairement au paiement de la somme 925,18 euros, - de juger que

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/03217 - N° Portalis

R. 225-7 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 221-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89K Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/01655 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5MK AFFAIRE : CPAM DE MOSELLE

En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie demande l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie demande l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse demande la condamnation de la société à lui payer la somme de 1 000 euros.

La créance n'a pas été déterminée dans son montant contrairement aux exigences de l'article D214-227-4° du CMF.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/02553 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCLK AFFAIRE : S.A.S

D213-1-2 du même code .

Par conclusions écrites, reçues le 7 septembre 2022 soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code