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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
Aux termes de l'article 1538 un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
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5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
N° S 16-80.073 F-D N° 5505 SL 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145
13 février 2024
N° S 23-83.827 F-D N° 00145 GM 13 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00643
20 mai 2025
57 susvisé, en cette qualité », la Chambre de l'instruction a violé les articles 57, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que la méconnaissance des dispositions de l'article 57 du Code
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) du collège Condorcet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
PCP JCP ACR fond
670426858d5cd4a8759125ad
7 octobre 2024
Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu
Pôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b491a
16 janvier 2018
[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 809 429 376 représentée par Me Dan GRIGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
Le même jour, la même société a adressé une requête à la même juridiction en sollicitant toujours sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la condamnation de l'URSSAF de la Loire à lui verser la
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/08316 URSSAF RHÔNE ALPES C/ SAS ALLOIN MAINTENANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27679
11 juillet 2025
Réponse de la cour Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale,- la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations, «la réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2233cdc6046d47e159ac
6 mai 2026
[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code
Pôle 4 - Chambre 10
6811b1e7f1c2315e26d1a1da
29 avril 2025
les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation
Chambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0dc
MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance
Juge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
- le projet méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - l’évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante et méconnaît les dispositions de l’article L. 414-
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
Il précise que la société ECOTEC n’ignorait pas l’enregistrement de cette réunion, conformément à l’article D2115-17 du code du travail.