substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse ne formule aucune demande de ce chef.

Aux termes de l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article

, la société [5] demande à la cour de : - Infirmer le jugement, - Déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du 5 mars 2020, au titre du tableau n°15 ter des malades professionnelles

L'appelante, qui succombe en ses demandes, doit être condamnée aux dépens de la procédure d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie demande l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros.

La contestation des deux saisies est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'assuré demande la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 2500 euros.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

[X] [S], qui a été interpellé le 28 mars 2023 et mis en examen le 30 mars suivant. 5. Celui-ci a sollicité l'annulation de la perquisition réalisée dans cette chambre d'hôtel.

Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/03217 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPMN AFFAIRE : S.A.S [6] (ex [5]

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 22/01749 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHLT AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME C/ S.A.S.U. [5]

Sa dernière rémunération est de 5 870 € par mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 Juin 2013 (n° 13 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09249 Décision

Copies exécutoires délivrées à : la AARPI GZ AVOCATS Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [5] ([5]) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE NORMANDIE

Les dispositions précitées de l'article 5 bis de l'arrêté du 16 février 2009 prévoient l'application de sanctions déterminées selon une règle strictement arithmétique, exclusivement liée à la proportion