Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Barbier en application de l'article 699 du code de procédure

269,82 € - primes d'ancienneté dans l'entreprise, sur la base de 15 ans d'ancienneté, le taux applicable étant de 6 % : 1 587,29 € x 6 % x 13 = 1 238,08 € Au total : 2 276,73 € + 2 505,68 € + 14'031,60

DEFENDEURS AU CONTREDIT Me [M] [T] [V] (SELAFA MJA) en qualité de mandataire liquidateur de la SARL TAKE EAT EASY [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau

Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57932 - N° Portalis 352J-W-B7H-C272U N°: 5 Assignation du : 18 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-40-2 du même code créé par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

L'article 2 de cet état descriptif de division en volumes exclut expressément l'application à cet ensemble immobilier de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965 modifiée au motif que 'les volumes faisant l'objet

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AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE 61 rue Mstislav ROSTROPOVITCH 75017 PARIS/FR représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1211 S.A.S.U.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 2]

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le fait pour un employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de

A'compter'du 1er janvier'2013,'52'semaines'x'2'heures'x12€'x17,125'='21372€ '(P€ R'à l'âge de'51'ans selon'le'Barème'issu'de'l'arrêté'du'29'janvier'2013 ).

[Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Maître Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1511 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

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