O R D O N N E : Article 1er : M.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE Représentant : Me [D], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1249

INITIAL BTB Zone industrielle du Moulin Saint André 77370 NANGIS représentée par Me Maryse CASSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1495 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2004 : « Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5AN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

n° B 440 902 562 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 4 40 902 56262 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G2I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-Philippe FRANC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joyce PITCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

[V], ordonnée en référé le 5 octobre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Khemaies (D143 et 498), X... Isabelle (soeur de X... Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/35479 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBDE SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune aux entiers dépens.

N° Portalis 352J-W-B7H-C2FXI N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDEUR : Madame [J] [W] née [L] [Y] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Judith ZAOUI, avocat, #D1459

I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26

4ème Chambre ARRÊT N° 103 N° RG 23/06377 N° Portalis DBVL-V-B7H-UH2D (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU