Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la procédure

. : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qualité d’assureur de la SAS Brézillion (police n° 369 189 V 4020 000 / 1 258333 et 258339).

Ceci étant exposé, Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Les parties admettent que les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/07062 N° Portalis 352J-W-B7J-C74BT N°

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

" figurant à l'article L. 351-1 désignent les périodes de cotisation à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application

O R D O N N E : Article 1er : M.

L. 143. 1 1. 1 et suivants et D. 143.2 du Code du Travail.

qualité d’assureur de la SAS Brézillion (police n° 369 189 V 4020 000 / 1 258333 et 258339).

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1953 à [Localité 1] (République du Congo) Imm Mfoa II - 3ème D-C.V Brazaville République du Congo représenté par Me Seyni LOUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D163 INTIME Madame

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile