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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403
21 mars 2017
21 mars 2017
le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9324e
13 mai 2016
13 mai 2016
X... n'a pu se méprendre sur le sens et la portée des arrêts des 27 mai 2010, 9 février 2013 et 9 avril 2015 desquels il résultait que la question relative à la propriété du mur litigieux avait été irrévocablement
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ordonnance du 9 novembre 2021, le juge des référés a déclaré étendues, communes et opposables, les opérations d'expertise à Maître [J] [I], à la SELAS [G] [P]-[J] [I]-[K] [X] venant aux droits de la
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9dd5289c7662ca34094
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Un scanner a été réalisé, lequel a révélé une suspicion d’hématome D12-L1.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304787_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience
Source officielle12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a03
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le dossier qui aurait dû parvenir au jury le 18 octobre 2012 avant à 9 heures a été livré à 9 heures 10, en sorte que la candidature a été écartée du concours, puis informée de ce rejet par l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e93
22 décembre 2017
22 décembre 2017
civil ; - vu les articles 1109 et 1116 du code civil ; - vu l'article 1641 du code civil ; - déclarer leur appel recevable, ainsi que leurs conclusions d'appel du 17 décembre 2015 ; - confirmer l'arrêt
Source officielle1re chambre civile
63d8c08f2182c005de24d1c4
4 août 2022
4 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION EN LA FORME En application de l'article R.26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fe
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26df
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par actes d'huissier du 9 juin 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b856
14 décembre 2007
14 décembre 2007
X... à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603726c6da81d201d10c8906
29 mai 2015
29 mai 2015
] [Localité 1] Représentée par : Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée par : Me Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1429
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abec379f4722fa1c5302
19 novembre 2009
19 novembre 2009
par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 05/09584 APPELANTE Madame [S] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carlos RODRIGUEZ GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1462
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de84676b73dd81b973f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] à compter du 9 février 2009, - condamné la société I.F.E. à payer à M.
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88ba53ea43407b9fbc80f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par la suite était découverte une fracture-tassement des corps vertébraux D12, L1 et L2, en lien avec l’accident de travail.
Source officiellePage 7 sur 22