Au sein des zones réglementées n°2 et n°3, les articles 3.1.1 et 4.1.1 du règlement local de publicité interdisent sur les " axes sensibles " les " publicités à plat et scellée au sol ".

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

de la Drôme a refusé sa demande de baux sur les lots D11, D12, E11ter, E12 situés sur le fleuve du Rhône, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

de cannabis et de coca'ne substance ou plante classée comme stupéfiant, délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L. 628, L. 628-3, L. 629, L. 629-1, R. 5149, R. 5179 à R. 5181 du

707-3 du code de procédure pénale.

O R D O N N E : Article 1er : M.

Me Juliette RAGON, Avocate au Barreau de PARIS Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Delphine DUBOIS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1641, substituée par Me Juliette RAGON

l'article L. 122 - 28 - 3 précise qu'à l'issue du congé parental d'éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente selon l'article

[Y] à payer à la SCI Nbe Immo la somme de 3 000 euros au titre du désordre D13, - dit que la responsabilité décennale de M.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur instruction de celui-ci, l'officier de police judiciaire

[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du

[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du

Néanmoins, le Lycée Professionnel Jacques Z..., association Formation et Métier convient qu'en l'absence de contras établis par écrit, conformément à l'article L.122-3-1 du code du travail, les parties

, en l'espèce du docteur [NF] [S], demande à la cour de : - la recevoir en les présentes conclusions et l'y déclarer bien fondée ; Vu les articles L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution,

Khemaies (D143 et 498), X... Isabelle (soeur de X... Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).