CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick VIDAL de VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur PARASTATIDIS, Juge

Jugement du 14 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/14320 APPELANTE Madame [O], [H] [B] usage [Y] veuve [Z] née le [Date naissance 2] 1949 à Bruxelles (BELGIQUE) [Adresse 3]

L'article 750-1 du même code dispose que, en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est

En effet , l'article D133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, dispose : 'Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

l'article 700 du code de procédure civile ; ·le condamner aux entiers dépens.

·condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, à payer au Crédit Immobilier De France Développement (CIFD), venant aux droits du CIF IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

-condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, à payer au Crédit Immobilier De France Développement (CIFD), venant aux droits du CIF IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

·condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, à payer au Crédit Immobilier De France Développement (CIFD), venant aux droits du CIF IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

·condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, à payer au Crédit Immobilier De France Développement (CIFD), venant aux droits du CIF IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

-condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, à payer au Crédit Immobilier De France Développement (CIFD), venant aux droits du CIF IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

-condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, à payer au Crédit Immobilier De France Développement (CIFD), venant aux droits du CIF IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

·condamner l'appelant, solidairement avec tout succombant, à payer au Crédit Immobilier De France Développement (CIFD), venant aux droits du CIF IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

En application de cet article, le salaire brut moyen est de 1 712,97 euros (1 647,14 euros et 65,83 euros de majoration des heures du dimanche appliquée sur les 3 derniers mois).

Les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 1] étaient la propriété de Mme [N] [D] veuve [I], décédée le [Date décès 1] 1952.

[L] et Mme [P] in solidum à verser à Mme [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Confirme le jugement entrepris

[Adresse 7] [Localité 1] Madame [X] [D] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1930 à [Localité 3] [Adresse 10] [Adresse 10] Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 4] 1933 à [Localité 3]