AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c68
24 janvier 2014
24 janvier 2014
de PARIS, toque : J151 Assistée par : Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P483 MONSIEUR [X] [L] exerçant sous la dénomination Agence [L] & [S] Domicilié [Adresse 3] [Localité 1]
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PCP JCP ACR référé
69dd36f2cdc6046d471eed7d
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie ETCHEGOYEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
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