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226 résultats pour « article D1271-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60328d67a6154b02057d11c3

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que 'l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971e02dcdc6046d4737324e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a3f54c6ec55cf7100d7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

485.41 euros, - congés payés afférents soit 448.54 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1.000 euros, - intérêts au taux légal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faab

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

née le 02 Octobre 1959 à ALGRANGE (57440) ... 57360 AMNEVILLE LES THERMES non comparant représentée par Me Dominique RIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1291 substitué par Me Kamila GUELMAOUI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, l'article R 3132-4 prévoit que pour les établissements n'ouvrant que pendant une période

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fde15bc3f78aab39eb4c3b8

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'avis en date du 4 janvier 2018 du ministère public tendant à la confirmation du jugement entrepris ; Vu l'ordonnance de clôture

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79c34dc79f9f0614f28

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016, dit que « pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d75c25a97f0381f4d6a

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 4 avril 2012. Son dernier salaire s'élevait à 7725 €. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e299cdc6046d477af4c4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

**************** INTIME Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant, déclaration d'appel signifiée par procès-verbal selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8722908a2ec611e8a3

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

loi du 20 août 2008 - Le décret du 4 novembre 2008 - L'accord cadre du 17 février 1999 - L'article 700 du CPC - L'article 1134 du Code civil - L'accord du 28 avril 2009 - Les pièces produites par

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593, 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2431a34ad10008581943

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221-23 du code du travail, mentionner notamment « pour les salariés temporaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6364bbe9e405357f749eac29

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DISMI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6352378f8c924eadffcc4982

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

*Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M.[B] est condamné aux dépens.

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TJ

CTX Protection sociale

69d6c6a5cdc6046d47919fac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb2699

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'ordonnance entreprise est confirmée de ce chef. 4/ Sur l'irrecevabilité tirée du non respect des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civil dispose

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CA

3e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4ab

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

1er de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, les articles 6, 1134 et 1989 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

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CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb269b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande

Source officielle