A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 4 mai 2021. Par ordonnance du 4 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022.

- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article L 613-7 du code de la sécurité sociale et l’article 50-0 du code général des impôts auquel il renvoie.

de la Drôme a refusé sa demande de baux sur les lots D11, D12, E11ter, E12 situés sur le fleuve du Rhône, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

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