AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665f428384b762e65cbf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant de la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [Z], l'article 1792-4-3 du code civil dispose : « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en
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Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e75
15 janvier 2015
15 janvier 2015
.-92120 MONTROUGE Représentée et assistée sur l'audience par Me David SANTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1824 INTIMÉS Madame Nadia Y... née le 18 janvier 1973 à BOURGOIN JALLIEU (38)
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