Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M.

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 12 février 2026, la société [I] [A] forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 3, 4, 6, 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Sur la demande de fixation de créance au passif de la procédure collective de la société RIVIERA CLOISONS Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver

Mohamed, le 09 Février 2007 MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'appel régulièrement interjeté le 9 février 2007 par Mohamed X... du jugement susvisé ; Ouï Monsieur l'Avocat Général, qui, estimant

Selon l'article L. 224-8 du même code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée le 28 juin 2023, en audience publique, les avocats

9 du règlement intérieur.

de licenciement ; l'article L. 772 - 2 prévoit que les dispositions de l'article L. 122 - 46, du dernier alinéa de l'article L. 123 - 1, des articles L. 222 - 5 à L. 222 - 8, L. 226 - 1, L 771 - 8

[M] n'ayant pas été victime d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, c'est à tort qu'il invoque l'application de l'article L.1226-10 du code du travail alors que c'est l'article L.1226

d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Assistée de Me LESAGE-LATEL, Avocat au Barreau de PARIS, toque D1104.

Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure

Article 3 : La commune d’Aragnouet versera à la société ATC France une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Abdelkarim BOUYAHIAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1134

[N] [C] [Z] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Florence MONTEILLE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1145

du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder