assureur responsabilité civile et décénnal de la société CLIMAMAX FRANCE Immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est 160, Rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9

[V] à payer à la société Technifab la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16314

[C] [P] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Belgin Pelit-jumel de la seleurl Belgin Pelit-jumel avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

Les services connexes ainsi énoncés par l'article L. 321-2 sont : « (') 4.

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 35-2025-09-09-00001 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 est suspendue.

N° N 17-83.063 F-D N° 2165 CG11 9 AOÛT 2017 REJET M.

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Catherine BEURTON, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1612

Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.

Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

La partie qui en matière de responsabilité civile invoque en appel les dispositions de l'article 1382 du code civil, après s'être fondée devant les premiers juges sur l'article 1134 et 1147 du même code

[G] [W] [N] la somme de 25.000 €, Outre une somme de 1.000 € à chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Entre le 13 septembre 2006 et le 18 février 2010, Monsieur [R] a versé 126 015 € sur le compte-titres et 9 494,63 € sur le PEA.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions "