Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement

[E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2014 (n° 5 , 7 pages) Numéro d'inscription au

[C] [P] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Belgin Pelit-jumel de la seleurl Belgin Pelit-jumel avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un local conforme à sa destination.

L'expert judiciaire évalue le total des majorations à 16% tandis que le tribunal a retenu une majoration globale de 12%.

Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à

[V] à payer à la société Technifab la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, la société Chateauform demande, aux visas des articles 1103, 1104, 1217, 1218, 1219 et 1231-6 du code civil, de : - Débouter la société

et défaillante SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

de l'article 5-1 des conditions générales de la société Pop up immo.

1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI n° 115406873, A titre principal, Infirmer le jugement.

des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.

n° 130 du 16 juillet 1998 publiée au Bulletin Officiel des Impôts, des articles 1126, 1128, 1134, 1147 et 1315 du code civil, 30, 455, 480, 561 et 954 du code de procédure civile, de : A titre principal

FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :16