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195 résultats pour « article A321-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162d672a2a5768a176c5567

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

APPELANT Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Catherine FILZI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071 INTIMÉE SA XL AIRWAYS FRANCE [Adresse 1]

Source officielle

Page 7 sur 10

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6785675aaaacbea0fe680ec9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06911 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa0cdc6046d47d313da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603640966e39b9a2631d5e62

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

La SCCV Chopin prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le'3 juin 2014, de': * vu les dispositions des articles 544 et 545 et de l'article 1382 du code civile 2010, dire la société Generali

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbdb275782d5f06f03f8a

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

L'article L. 813-5 1° du du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23f40b8f5486fedd98e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d999184b0

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Les articles 1 et 2 des contrats précisaient les itinéraires des vols et que l'agent mettait à la disposition de l'affréteur un A320 équipé de 180 sièges (ou tout appareil substitué) qui effectuerait les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c23

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

pour 71 a 80 ca, - section A227 pour 1 ha 77 a.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69657384cdc6046d4712c6c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00163

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société Le Bihan inox une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2006, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01299_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

G et Mme F la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L. 4121-2 du même code, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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CA

5ème Chambre

672088efd9b5cc5d4430a0f8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[D] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f677c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Quant à la discrimination, il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail un principe général de non discrimination qu'elle soit directe ou indirecte à raison de critères énoncés

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a5556c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01299

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à une discrimination, l'arrêt retient qu'il a bénéficié tout au long de son activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603255f073beaa8b5f8a4bcb

Appel

23 février 2018

23 février 2018

[Adresse 2] Représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [O] [T] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ce

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Motifs de la décision : Sur la prescription : Il résulte des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement de l'indemnité de congés payés, qui a la nature de créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

A... tient compte dans le calcul qu'il réalise de la base de charges comptabilisées pour 2.053.766 € au lieu de 2,05, que, l'article A3.1 de la convention collective précitée dispose qu'il convient de

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