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206 résultats pour « article A231-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

603355d980fbb106d76c045c

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par conclusions remises au greffe le 11 mai 2017, la Caisse d'Epargne CEPAC demande à la cour de : - vu les articles 490, 808 et 809 du code de procédure civile, - vu les articles R.261-1 et R.261-24

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

697c3730cdc6046d4732f661

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[P] [X] demeurant [Adresse 6]A23, sis [Adresse 2] à MONTPELLIER devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 10 novembre 2025 aux fins de : Y venir les requis, Vu l’article 10 de la loi n°65-557 du

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f4047396eb608bc05e0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait valoir que si l'avenant n° 2 était devenu caduc, la société le C21 ne serait plus adhérente de l'ASL pour les lots n° A21, A22, A23 et A42, et que cet avenant a été exécuté en majeure partie

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64549e67eedb07d0f8185eed

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'affaire a été évoquée à l'audience du 15 mars 2023 et mise en délibéré au 3 mai 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013b3cdc6046d4705d944

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil  - condamner M.

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TJ

Service des référés

69d5501dcdc6046d47700f35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet JUNEGE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL

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TA

3ème chambre

DTA_2201642_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D E C I D E: Article 1er : La requête de M. E est rejetée. Article 2 : M.

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TJ

JAF Cabinet C

69d6cd78cdc6046d4792281f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La procédure précédemment ouverte en assistance éducative (A23/1060) a été consultée conformément à l'article 1072-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

é de Syndic bénévolec/S.A

68e41b4f681ed727f2a52f2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article 121, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

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TJ

18° chambre 1ère section

660c4d2e1ff97dabd6b86261

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

BB] pour le lot 0291-01 Monsieur [FI] [BB] pour le lot : 0036-04 Monsieur [MG] [YK] pour le lot : 0056-03 Monsieur [N] [ET] pour le lot : [Adresse 15] 0001-04 Monsieur [BJ] [KA] pour le lot : A23

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CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f0f

Appel

22 février 2007

22 février 2007

-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893a8cdc6046d47bbe810

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-16 et L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

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TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd5172da17169e92e5e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

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CA

1ère Chambre

65321b619e4ea48318f5b04f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SMACL ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 8] ayant pour avocat Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMES : Monsieur [C] [U] né le [Date naissance

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8afa5ae27812390df67

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à d'autres sociétés du secteur de la mode ou du prêt à porter. » L'article 3, intitulé conditions d'exécution, prévoit que : « L'apporteur s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c168e2d0c6fcb0c3cb62

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un local conforme à sa destination.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle