ad hoc de la SARL AZZA ...75001 PARIS Représenté par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174

Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642

. & A ; DEFENDEUR (S) : SARL, [B] -, [J], [Adresse 2] RCS, [Localité 1] : 817 760 481 Représentée à l'audience par son gérant, Monsieur, [J], [W] ; Cause plaidée à l'audience des référés du 20 juin 2025

au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Juin 2025 ; Vu les articles

A132-8 2° b.

L. 111-1 et L. 111-2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A132-4-2 du code des assurances prévoit que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur.

Article 2 : Les conclusions de la demande de la commune de Gif-sur-Yvette, présentées devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de la décision de la commssion départementale

desservant sa propriété ; - la base légale de l’arrêté du 20 janvier 2016 ne saurait reposer sur les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la mesure

Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

A1.2 C4 du règlement annexé à ce PLUi.

S'agissant du lot A12, après la rétractation de l'un des réservataires, M.

D une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 1er alinéa 2 du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'urbanisme ; - il méconnait l'article A4 de ce règlement ; - il méconnait l'article A6 de ce règlement ; - il méconnait l'article A11 de ce règlement ; - il méconnait l'article A12 de ce règlement

Lesdites parcelles correspondent aux références cadastrales suivantes : - terroir d'Avondance : parcelles cadastrées A 100, A 168, A 169, A170 et A171, - terroir de Bealencourt cadastrée B51, - terroir