Elle soutient que : - le dossier de permis de construire est entaché d'incomplétude ; - le permis de construire méconnaît l'article A2 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article A10

. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

du 6 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier national, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Newmat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2)

pour le transfert de capitaux réalisé le 21 décembre 2001 et pour les transferts antérieurs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation des articles

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

) de mettre à la charge de l'Etat (préfet d'Indre-et-Loire) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale «Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à

B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2024/74/A180 du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet et cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1392 F-D Pourvoi n° M 16-18.152

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée n'est pas purement confirmative des précédentes

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une violation des articles A1 et A2 du règlement du plan local

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Cofiroute est admise. Article 2 : La requête de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire est rejetée.

moyens uniques des pourvois, qui sont identiques : Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

président de la chambre criminelle, en date du 26 novembre 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles