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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3679ba5988459c5904f
9 novembre 1987
9 novembre 1987
Attendu que la société Tramar sollicite l'allocation d'une somme de 8 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article
Source officiellecomm
613720b0cd580146773ed8a8
2 juin 1987
2 juin 1987
Attendu que la société Naviera sollicite l'allocation d'une somme de 9.000 francs par application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article
Source officiellesoc
61372365cd5801467740930c
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Vu les articles 982 et 1010 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100278
27 février 2007
27 février 2007
1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que le mémoire en défense de la société CMC, comportant son pourvoi incident, a été déposé au-delà du délai fixé par l'article 982 du nouveau code
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee606
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Attendu que la société SMABTP sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5000 francs ; Mais attendu que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article
Source officielle1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590a6
21 juillet 1987
21 juillet 1987
X..., créancier opposant, a formé, en application de l'article 5 de la loi modifiée du 17 mars 1909, une surenchère du sixième, laquelle a été validée par le tribunal, et que la société Verri Uomo a interjeté
Source officiellecomm
613720c5cd580146773ee421
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Attendu que les époux A... sollicitent l'allocation d'une somme de 5 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90093
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'observer que l'alinéa 2 du même texte, qui prévoit que la demande de radiation du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf1d
26 novembre 1987
26 novembre 1987
628 du nouveau Code de procédure civile et à l'application de l'article 700 du même code : Attendu que ces demandes déposées plus de deux mois après la signification du mémoire du demandeur sont
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a07
8 décembre 1987
8 décembre 1987
. contre la société BVT a été présentée plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif de cette société, demanderesse au pourvoi principal, c'est-à-dire en dehors du délai prévu par l'article
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb328
19 octobre 1994
19 octobre 1994
Attendu que les défendeurs sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90279
2 mars 2023
2 mars 2023
de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais impartis au défendeur pour déposer son mémoire en réponse au pourvoi principal, ce texte ne faisant référence qu'aux délais prévus aux articles
Source officielleciv3
613723c3cd5801467740ddbd
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Dato 38, 01005 Vitoria Gasteiz (Espagne), en rabat de l'arrêt n° 1785 rendu le 19 décembre 2000, sur le pourvoi n° F 98-20.269, à l'égard : 1 / de la société en nom collectif Cité mondiale du vin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101424
14 décembre 2016
14 décembre 2016
mettre fin à l'instance, seraient insusceptibles de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Mais attendu que les consorts [M], ayant déposé leur mémoire hors du délai prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8aced
24 août 2007
24 août 2007
Article 15 alinéa 2 : " Elle n' est susceptible d' aucun recours autre qu' un pourvoi en cassation fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d' un principe fondamental de la procédure. " Article 612
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC004581208
21 septembre 2010
21 septembre 2010
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC002532105
9 septembre 2008
9 septembre 2008
La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC005034399
25 avril 2002
25 avril 2002
La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00234
17 mars 2009
17 mars 2009
fiscales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles 982-E.3, 990-F, alinéa 2, du code général des
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