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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372310cd58014677404e9b
24 février 1998
24 février 1998
d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la Régie Foncia Saint-Antoine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
6137231acd5801467740579f
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient
Source officiellecomm
61372376cd5801467740a165
20 juin 2000
20 juin 2000
rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance de Brest, au profit de Mme Paule Y..., demeurant Boîte Postale n° 1, 31370 Rieumes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372378cd5801467740a38e
16 mai 2000
16 mai 2000
tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Chambre civile), au profit de l'Association l'Eau, la Vie, l'Environnement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ee42
6 novembre 2001
6 novembre 2001
André Y..., domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001
Source officielleciv2
6137222acd580146773fac16
10 mars 1994
10 mars 1994
(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents
Source officielleciv2
6137222ecd580146773fadfc
9 mars 1994
9 mars 1994
(Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents
Source officielleciv3
61372200cd580146773f967f
25 janvier 1994
25 janvier 1994
le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires Castelroc-Bas, rue André Audoli à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf8c
28 juin 1995
28 juin 1995
premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile professionnelle Touzery Cottalorda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf8d
28 juin 1995
28 juin 1995
(Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93ac
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Patrice X..., demeurant à Nogent-sur-Seine (Aube), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv2
61372226cd580146773faa4d
16 février 1994
16 février 1994
Roger X..., demeurant ... àMontélimar (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier
Source officiellecomm
61372342cd58014677407733
19 janvier 1999
19 janvier 1999
profit du commissaire du Gouvernement près le conseil de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d2b
19 mai 1999
19 mai 1999
Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient
Source officielleciv2
6137234bcd58014677407ee0
19 mai 1999
19 mai 1999
Maréchal, 69800 Saint-Priest, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où
Source officielleciv3
613722eacd58014677403219
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient
Source officielleciv3
613722d6cd58014677402219
16 juillet 1997
16 juillet 1997
jugement rendu le 12 juin 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, au profit de la société Groupama Loire Bourgogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613722fccd580146774040cd
12 novembre 1997
12 novembre 1997
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613722d5cd580146774020df
4 février 1997
4 février 1997
Jean-Pierre A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996,
Source officielleciv3
61372251cd580146773fbfbe
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M.
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