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23 429 résultats pour « article 964 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9396d9e13277d6e38bc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article 964 du code de procédure civile 'les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303327_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 964 du code général des impôts : " Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. () ".

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c419b7

Cassation

6 février 1975

6 février 1975

731, 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES DANS LE

Source officielle
CA

1ere Chambre

66162bdf99851e0008f1e5ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il y a lieu par ailleurs, faisant application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, de dire que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé de contrôler les mesures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7caaf9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge (article 964 du code de procédure civile) » ; Vu le message du greffe adressé par RPVA au conseil des appelants, lui rappelant l'obligation de régler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201631

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

l'article 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité constatée est susceptible d'être rapportée dans les conditions prévues par les articles 62-5 et 963 du code de procédure civile ; que selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200271

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126 du code de procédure civile : 4.Selon les deux premiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200818

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

vertu de son pouvoir dévolutif, sur le fond du litige ; Et attendu que les conclusions récapitulatives de Mme Y..., en date du 11 janvier 2007, constituaient ses dernières écritures au sens de l' article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65bb45871712fc000885e812

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'invitant à fournir ses observations sur le non-paiement de cette contribution avant le 02 octobre 2023 ; Me Françoise PEQUIGNOT, avocat des intimées, n'a formulé aucune observation ; Selon l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05de10ea465c0ffcf76e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Alexandre Bergelin le priant de bien vouloir lui faire part de ses observations sous huit jours ;  Me Alexandre Bergelin, avocat de l'intimée, n'a fourni aucune observation ; Attendu que selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d26be5a8ebce715483d0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la lettre du 3 avril 2025 adressée à la cour par le conseil de l'appelant, alléguant une erreur et demandant au président de chambre de rapporter l'ordonnance d'irrecevabilité, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre

631834b70876004f131a5f9b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des

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CA

Chambre 3 A

6a1fbd91cdc6046d47e99c20

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6692188af3a19d0db6b71195

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses en application de l'article 964 du code de procédure civile.

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TA

Juge unique 8

DTA_2108797_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont

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CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9f3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article 964 de ce même code, « sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à laquelle

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b44781dc057dee7d61

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ordonnance en date du 1er décembre 2021, la présidente de chambre a constaté l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour défaut de paiement du timbre fiscal en application des articles 963 et 964

Source officielle
CC

civ2

éboutée de ses demandes forméesc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:C200639

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Au vu de ces éléments, le principe du contradictoire a été respecté et un magistrat, le conseiller de la mise en état, dûment compétent en vertu de l'article 964 du code de procédure civile, a déjà statué

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7257cdc6046d47029346

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, la mesure d'instruction se déroulera sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf47

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

963 et 964 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile: - lorsque l'appel entre dans le champ d'application de

Source officielle