nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que les conclusions de la société, qui mentionnaient un siège social inexact, étaient irrecevables en application des articles

à des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi G 06-13.969 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 janvier 2006 : Vu les articles

destinataire d'un fichier de la constitution enregistré au format PDF, ce qu'il a reconnu dans ses conclusions remises à l'occasion du précédent incident, et contenant toutes les mentions exigées par l'article

mars 2025 par la société Locarson auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des faits et moyens, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles

[R] [Y] en raison du non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les date et lieu de naissance, nationalité, profession de M. [R] [Y] n'étant pas mentionnées.

[M] [F], décédé le [Date décès 1] 2004, et être selon la loi belge respectivement comme usufruitières et nus-propriétaires des biens dépendant de la succession ; que les articles 960 et 961 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-24. 985 et V 13-22. 610 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le moyen d'irrecevabilité des conclusions d'appel de Monsieur X... ; Aux motifs qu'« au visa des articles 960 et 961 du

960 ; que cette notification à avocat est conforme aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions de l'article 903 du code de procédure

octobre 2018, l'intimée sera déboutée de sa demande en irrecevabilité de l'appel sur ce fondement ; -que seule la cour est compétente pour sanctionner l'absence d'une des mentions exigées par les articles

SAS Loxam à la place de la SAS Loxam Power s'analyse comme étant une fin de non recevoir régularisable jusqu'au jour du prononcé de la clôture, dès lors que l'ensemble des mentions prescrites par l'article

960 et 961 du code de procédure civile, invoqués par M.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 960 la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux parties par notification entre avocats.

à l'article 960 avant qu'il ne soit statué par le juge ainsi en l'espèce non seulement les dernières conclusions déposées par la société Bentley le 10 avril 2019 contiennent les indications mentionnées

Monsieur et Madame Z... soulèvent l'irrecevabilité des écritures de Monsieur EL MEZO A... au visa des articles 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lesquels il n'aurait pas communiqué son

Il fait valoir, sur la forme, que les conclusions d'appelants ne satisfont pas au formalisme des articles 960 et 961 du code de procédure civile et, sur le fond, qu'en ses qualités d'actionnaire et d'associé

compagnie Rhin et Moselle, société anonyme, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article