L. 3142-96 dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application, ensemble l'article L. 3142-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable en

- Germany. # Social security - Family benefits - Article 73 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(1) of Directive 79/7/EEC - Article 7(2) of Regulation (EEC) No 1612/68. # Joined cases C-245/94 and

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

R.241-2 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 9 août 1974 précité ; 3 / que jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995, de l'article 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, les

d'instruction prescrivant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, du 10 décembre 1982, 2 et 6 de la loi n° 94-

2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a inclus dans l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Michel X... que les postes suivants :

On 4   November 2012 the ConEC invalidated the voting results in the twenty-seven polling stations, relying on Article   94 § 15 (2) of the Parliamentary Election Act.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

X... n W 94-12.194 : Attendu que M.

de la loi du 4 juillet 1931, devenues l'article 94 du code du vin, ensuite modifiées par l'article 8 du décret-loi du 29 juillet 1939, selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les

239 du code des douanes communautaire et de la décision administrative n° 94-006 du 11 janvier 1994 ; 2°/ que l'administration des douanes et droits indirects remettait en cause, dans ses écritures

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 2.

septembre 1992 ; que, se prévalant d'une clause de ces deux conventions attribuant compétence aux tribunaux de Rome pour juger "tout litige né ou à naître de leur exécution" et des dispositions de l'article

100 euros, d'une seconde d'un montant erroné de 94 086 euros, elle-même suivie d'une troisième d'un montant de 94 100 euros (antidatée au 12 septembre 2004) sur laquelle Mme F... avait ajouté sa signature