93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-96 du Code de commerce), que la charge des sûretés mobilières affectées au remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre

, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides visée à l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité et qui a un effet direct; que le justiciable peut

L.651-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code,

     Constitution of Greece of 1975           Article 93 para. 3           "All court judgments must

93, alinéa 3, du traité de Rome, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 92 et 93 du

93, alinéa 3, du traité de Rome, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 92 et 93 du

93, alinéa 3, du traité de Rome, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 92 et 93 du

et suivi du désarmement définitif du navire, n'étaient pas constitutifs d'un congédiement abusif, exclusif d'une démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Par une décision du 13 mai 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Metz (le conseil de l'ordre), contestant que Mme [B] remplisse les conditions posées à l'article 98, 3°, du décret précité

R. 93-3 du code électoral, la désignation de délégués par la commission de contrôle est une simple faculté ; que, par suite, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa

93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution des sommes versées pendant la période postérieure

93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution des sommes versées pendant la période postérieure

2314 du code civil et de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déclarant irrecevable son recours formé contre une décision qui a dénaturé ses conclusions, en décidant qu'elle avait renoncé à se prévaloir de l'article

cotisation litigieuse finançait des activités compatibles avec l'ordre juridique communautaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, l'article 105 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, prévoit la convocation par le greffier du Tribunal de commerce des

concurrence déloyale ; qu'en même temps, elle est intervenue en 1992 dans une procédure que la Commission des Communautés européennes venait de diligenter contre le gouvernement italien, sur le fondement de l'article