leur notification automatique à tout avocat constitué, sauf à priver de sens les dispositions de l'article 911 en ce que ce texte prévoit la notification à l'avocat qui se constitue avant l'expiration

Selon l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Par avis du greffe en date du 10 octobre 2024, la société SARL [1] a été invitée à faire valoir ses observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 21/06925 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHHA APPELANTS : M.

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé SA [Adresse 4] IMMOBILIER dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance du conseiller de la mise en état est prononcée le 6 avril 2023 sans audience, les parties ayant été

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 22/01621 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : 17/02477 APPELANT M.

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : 17/02442 APPELANTE Mme Armance

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 905-2 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/02021 APPELANTE SARL

908 du code de procédure civile augmenté du délai prévu par l'article 911-2, la partie appelante étant domiciliée hors de France, expirait le 23 juillet 2012, retient que le 23 juillet 2012 à 18 heures

En l'absence de réponse, une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile a été adressée.

le 02 janvier 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse du 11 janvier 2024 par laquelle Me [P] indique que la signification n'a pu intervenir dans le délai,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/00540 - N° Portalis

ACCIDENTELLEMENT LE 13 AOUT 1965 ; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS LEGITIMES ONT ASSIGNE SA CONCUBINE EN NULLITE DU LEGS A ELLE ADRESSE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE CELLE-CI DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Intimé Me Muriel PLANET 40 rue montgrand 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, Chantal MUSSO Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité