[I] demande au tribunal, au visa des articles 893 et suivants, 1376, 2276, et 1130 et suivants du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -Débouter Madame [H] [N] de l’ensemble de ses demandes

Enfin l'intimé se prévaut d'un fermage d'une durée de 9 ans, dont le prix, en nature, a été acquitté, et dont il convient de permettre en référé l'exécution, en application des articles 893 et 894 du code

Aux termes de l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Au cas présent, la société Groupe Eclore soutient que l’assignation est nulle pour défaut de fondement juridique, puisque la demanderesse vise dans son assignation, de manière erronée, les articles 893

à l'application de cet article, il doit être recherché si il a existé, ou pas, une intention libérale d'un concubin à l'égard de l'autre ; qu'aux termes de l'article 938 du code civil, la donation dûment

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12.

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Jean-Antoine Moins, avocat au barreau d'Aurillac.

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées en date du 21 mai 2025, Madame [X] [K] sollicité au visa des articles 900-2 et suivants du Code Civil, 1302 et suivants du Code Civil, l’article 2224

exempt from giving the said security. (5) The Minister responsible for justice may by regulations exempt any other category of persons or bodies from providing the said security. (6) The provisions of articles

moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches, qui est recevable : Vu les articles

Sur la demande d'interdiction de pénétrer sur la partie de la parcelle louée L'article 893 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire, peut

et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles

arrêt du 28 mars 2013, a notamment déclaré irrecevable l'action en ce qu'elle était dirigée contre les époux [U] (acquéreurs selon la vente du 30 novembre 2007), et ordonné une expertise au visa de l'article

2261 et suivants du Code civil, Vu les articles 1er, 85 et 351 du code de procédure civile local, Vu les articles 407 et 409 du même code, Vu les nouvelles pièces versées au débat, - Confirmer le

Sur le rapport de la donation faite à Madame [E] [J] : Selon l’article 893 la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acte du 24 mai 1976 et sa qualification Aux termes de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou

843, 893 et 894 du Code civil.

Aux termes de l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.